Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : Mars 2025
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de véhicules d'occasion effectuées par la société Horizon 30, SAS au capital variable, immatriculée sous le numéro SIREN 935 237 081, dont le siège social est situé au 1023 Av. de Mazamet, 81580 SOUAL, France.
Article 2 - Identification du vendeur
- Raison sociale : Horizon 30
- Forme juridique : SAS, société par actions simplifiée
- SIREN : 935 237 081
- SIRET : 935 237 081 00010
- N° TVA intracommunautaire : FR29935237081
- RCS : Castres
- Adresse : 1023 Av. de Mazamet, 81580 SOUAL, France
- Téléphone : 06 99 55 57 60
- Email : [email protected]
Article 3 - Prix
Les prix de nos véhicules sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les prix affichés sont valables au jour de la consultation et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la signature du bon de commande.
Les frais de carte grise et d'immatriculation ne sont pas inclus dans le prix du véhicule sauf mention contraire.
Article 4 - Commande et réservation
La réservation d'un véhicule est effective après versement d'un acompte de 20% du prix de vente TTC et signature du bon de commande. Cet acompte est déduit du prix total du véhicule.
L'acompte de 20% permet de réserver le véhicule pendant une durée de 7 jours ouvrés, durant laquelle le véhicule est retiré de la vente. Le solde (80% restant) doit être réglé au plus tard le jour de la livraison du véhicule.
En cas d'annulation de la commande par l'acheteur, l'acompte de 20% versé reste acquis au vendeur à titre d'indemnité, conformément aux dispositions de l'article 1590 du Code civil.
Article 5 - Paiement
Le règlement peut s'effectuer par :
- Virement bancaire
- Chèque de banque
- Espèces (dans la limite légale de 1 000 €)
- Financement par un organisme de crédit partenaire
Le véhicule reste la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix.
Article 6 - Livraison
La livraison du véhicule s'effectue dans nos locaux situés au 1023 Av. de Mazamet, 81580 SOUAL, France. À la livraison, l'acheteur reçoit :
- Le certificat d'immatriculation (carte grise) barré
- Le certificat de cession
- Le certificat de situation administrative (non-gage)
- Le rapport du contrôle technique (si applicable)
- Les clés du véhicule
- Le carnet d'entretien (si disponible)
Article 7 - Garantie légale
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Garantie légale de conformité : L'acheteur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la livraison du véhicule pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du véhicule.
Garantie des vices cachés : L'acheteur peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix en cas de vice caché rendant le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné.
Article 8 - Garantie commerciale
Une garantie commerciale peut être proposée en complément des garanties légales. Les conditions de cette garantie (durée, couverture, exclusions) sont définies dans un contrat de garantie séparé remis à l'acheteur.
Article 9 - Contrôle technique
Pour les véhicules de plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois est remis à l'acheteur conformément à la réglementation en vigueur. Si le contrôle technique mentionne des défaillances majeures ou critiques, celles-ci seront réparées avant la livraison.
Article 10 - Reprise de véhicule
Horizon 30 peut proposer la reprise de votre ancien véhicule. La valeur de reprise est déterminée après expertise et accord des deux parties. Cette valeur est déduite du prix d'achat du nouveau véhicule.
Article 11 - Litiges
En cas de litige, l'acheteur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent peut être saisi via la plateforme européenne de résolution des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 12 - Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Article 13 - Contact
Pour toute question concernant les présentes CGV, vous pouvez nous contacter :
- Par email : [email protected]
- Par téléphone : 06 99 55 57 60
- Par courrier : Horizon 30, 1023 Av. de Mazamet, 81580 SOUAL, France